Un bilan de succession est un document qui détaille les actifs et les dettes d’une personne décédée. Il sert à évaluer la valeur nette de la succession, c’est-à-dire ce qui reste après que toutes les dettes ont été payées. Les tribunaux examinent la valeur nette pour déterminer si elle correspond aux dispositions du testament ou aux lois sur l’héritage.
Évaluation des actifs et des dettes
Lorsqu’ils examinent le bilan de succession, les tribunaux recherchent une liste complète des actifs et des dettes. Les actifs comprennent toutes les propriétés, dont l’argent liquide, les comptes bancaires, les actions et obligations, les polices d’assurance vie, le patrimoine immobilier et mobiliers. Les dettes incluent les hypothèques, les cartes de crédit, les prêts étudiants et autres. Les tribunaux doivent être satisfaits que tous les actifs et dettes ont été correctement identifiés.
Valeur marchande des actifs
Les tribunaux exigent également que le bilan de succession fournisse une estimation exacte de la valeur marchande des actifs. Cela exclut toute valeur sentimentale ou affective attachée à un bien spécifique. Les cours du marché peuvent être utilisés pour estimer la valeur des actions et obligations, tandis que des agents immobiliers peuvent être embauchés pour évaluer la valeur d’une maison ou d’un terrain.
Identification des héritiers
Le bilan de succession doit également inclure une liste complète des héritiers ainsi que leurs parts respectives dans la succession. Si le défunt n’a pas fait de testament, cette information sera déterminée en fonction des lois sur l’héritage en vigueur dans l’État concerné. Les tribunaux devront examiner attentivement ce document pour s’assurer qu’il est correct.
Rapport final
Une fois que tous ces facteurs ont été examinés par le tribunal, il émet un rapport final sur la validité du bilan de succession. S’il est satisfait de son contenu et du montant total des biens transmis aux héritiers conformément aux volontés du défunt ou à la loi applicable, il approuvera le bilan et donnera son accord pour rendre l’acte final.
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